Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente font appel à une terminologie propre dont voici les principaux éléments :
Client : internaute ou consommateur qui se connecte sur la boutique du http://www.primamusica.com avec l'intention de commander des articles.
Heures ouvrées : heures pendant lesquelles la société d'expédition, le société Sonodim, exerce son activité commerciale soit du mardi au samedi de 10h00 à 19h00 (heures françaises).
INCOTERMS : conditions de vente internationales définissant pour chaque type de vente les responsabilités et les droits de celui qui achète et de celui qui vend.
Jours ouvrés : jours pendant lesquels l'entreprise d'expédition, la société Sonodim , exerce son activité commerciale soit du mardi matin au samedi soir (soit hors lundi, dimanche et jours fériés).
Jours ouvrables : jours pendant lesquels les entreprises du pays d'expédition ou du pays de destination exercent leur activité commerciale. Les jours ouvrables et jour fériés peuvent varier selon le pays de destination.


   1 - Champs d'application et modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande passée sur le site primamusica.com.
La société Sonodim se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.


   2 - Acceptation des conditions générales de vente

Le client remplit le bon de commande présent sur le site Internet . Au moment de le valider, il lui faut accepter pleinement et entièrement les présentes Conditions Générales de Vente pour que la vente soit amorcée. Ces dernières seront seules applicables au contrat ainsi conclu.


   3 - Commande et contrat

Le contrat commercial entre la société Sonodim et le client intervient lors de la validation de la commande. La commande est réputée acceptée par la société Sonodim après acceptation du paiement par l'organisme bancaire partenaire.
Tout bon de commande validé par l'acceptation des Conditions Générales de vente et la saisie des données de paiement constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être mise en cause que dans les limites prévues par les présentes Conditions Générales de Vente au même titre que le " droit de rétractation ".
Tout contrat commercial implique des obligations pour l'une et l'autre des parties contractantes :

   les obligations de la société Sonodim :
Dans la mesure où la commande du client est acceptée (acceptation des Conditions Générales de Vente, validation de la commande et paiement accepté par l'organisme bancaire partenaire), la société Sonodim s'engage à livrer les produits commandés à l'adresse indiquée par le client. Elle remettra les produits commandés pour livraison au transporteur partenaire dans un délai de 72 heures ouvrées suivant l'acceptation de la commande.
Que la commande du client soit acceptée ou refusée, ce dernier en recevra confirmation exclusivement par e-mail sous 24 heures ouvrées (heures d'ouverture des bureaux), à date d'acceptation ou de refus de la commande.
La société Sonodim se réserve le droit de refuser une commande si les produits commandés sont indisponibles, si la commande reçue ou la livraison à venir risquent d'être problématiques.

   les obligations du client :
Le client s'engage tout d'abord à vérifier la confirmation de commande qu'il a validée et à en signaler toute erreur dans un délai de 12 heures consécutives à sa commande. Toute réclamation se fera à l'adresse e-mail prévue à cet effet (info@primamusica.com /webstore@primamusica.com)
Le client s'engage, de plus, à fournir à la société Sonodim une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables de la journée (pendant les heures travaillées).
Le client s'engage enfin à régler le prix indiqué pour la prestation de la société Sonodim. Si le prix indiqué ne comprend pas le transport, les frais de douane et les éventuelles taxes d'importation propres au pays de livraison (paragraphe 4.1 ), le client s'engage à régler à réception de la marchandise l'intégralité des frais supplémentaires au transporteur partenaire de la société Sonodim.
Le client se porte fort de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le destinataire de la livraison.


   4 - Prix - Paiement

   4.1 - Le prix Le prix global indiqué par la société Sonodim sur la confirmation de commande est le prix définitif de la commande.
La société Sonodim s'autorise à modifier à tout moment ses tarifs mais s'engage bien entendu à appliquer les prix en vigueur à la date de la commande.
Le prix global indiqué sur la confirmation de commande comprend le transport, les droits de douane et les taxes propres au pays d'importation, dans le cas ou le pays d'importation exigerait un surcoût de taxe ou de frais, ou moment de pratiquer l'expédition, et que ces frais serait trop important, le client se verrait avisé au préalable pour une modification éventuelle de la commande.


L'exportation de produits manufacturés en Europe est libre de tous droits et taxes.

   4.2 - Le paiement

Le paiement des commandes se fera exclusivement en Euros
Le paiement des commandes s'effectuera par carte bancaire ou par chèque. Pour le règlement par carte bancaire, il s 'effectuera sur le serveur de la banque partenaire de la société Sonodim (Société générale). Ce mode de paiement est sûr car il implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site Internet de la société Sonodim. Le paiement en ligne se fait en toute sécurité par la saisie du numéro de la carte bancaire, de la date d'expiration de la carte bancaire et du numéro de cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire.
La sécurisation du paiement est assurée par le cryptage des coordonnées de la carte de crédit du client selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) 128 bits. Les coordonnées de la carte bancaire du client ne transitent jamais en clair sur le serveur de la banque. La société Sonodim n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, elle ne les garde pas sur ses serveurs. Si un client se connecte à plusieurs reprises sur la boutique du site primamusica.com et passe commande, il devra renseigner le serveur de la banque de ses coordonnées bancaires à chaque nouvelle commande.
La société Sonodim se réserve le droit de refuser toute livraison ou d'honorer toute commande émanant d'un consommateur avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Pour les règlements par chèque, la commande ne sera acceptée et traitée qu'après réception et validation par la banque du chèque, ce qui occasionnera un délais de traitement supplémentaire.


   5 - Livraison

   5.1 - Mode de livraison
En France
Les produits seront livrés par transporteur ou par collissimo (en fonction de l'importance du colis) à l'adresse indiquée par le client sur la confirmation de commande.
A l'étranger
Les produits seront livrés par transporteur à l'adresse indiquée par le client sur la confirmation de commande.


   5.2 - Délais de livraison
Les produits seront livrés dans un délai de un (1) à neuf (9) jours ouvrables à compter de la confirmation de commande. Les délais fournis à la société Sonodim par son transporteur partenaire varient selon les pays.
La société Sonodim ne peut être tenue responsable du dépassement du délai mentionné, elle dispose de par l'article L.120 20-3 du code de la consommation d'un délai de 30 jours à compter du jour où le consommateur a passé sa commande.


   5.3 - Suivi des livraisons
Après avoir validé sa commande, le client reçoit sous 24 heures ouvrées une confirmation de cette commande par e-mail (paragraphe 3). Cet e-mail contient le récapitulatif de la commande ainsi que le numéro de bordereau d'expédition qui permettra au client de suivre l'envoi de son colis en se connectant sur le site Internet du transporteur.


   6 - Réception (réserves, retour, remplacement, remboursement)

   6.1 - Réception du colis
Le client s'est engagé à fournir une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables de la journée (pendant les heures travaillées).
En cas d'absence du destinataire ou d'une personne susceptible de prendre possession des marchandises lors de la livraison du colis, le transporteur déposera un avis de passage, à l'adresse de livraison indiquée par le client mentionnant la date et l'heure de présentation.
Tout envoi non délivré après trois essais sera renvoyé au bureau du transporteur partenaire le plus proche et une tentative d'en informer le destinataire sera faite.
Si l'adresse de livraison indiquée par le client est une adresse privée (livraison " résidentielle "), une seule tentative de livraison sera effectuée suite à la tentative initiale.
Si l'envoi n'est pas délivré après trois (3) essais de livraison (deux (2) essais en cas d'adresse privée) ou a été gardé pendant cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de sa réception et de son dédouanement par la douane du lieu de destination, il sera considéré comme non distribuable et sera retourné à la société Sonodim.
La société Sonodim ne peut être tenue responsable d'une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif ou de non retrait du colis par le client.


   6.2 - Réserves
Le client est prié de vérifier la conformité de la marchandise livrée à réception avant de signer le bon de livraison.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou la personne autorisée par ce dernier, a signé le bon de livraison.
Toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé…) doit être indiquée par le client sous formes de réserves manuscrites, signées, sur le bon de livraison.
Ces réserves peuvent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison ou, au plus tard, 12 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée par courrier électronique exclusivement à la société Sonodim au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites (webstore@primamusica.com). Le client se doit de faire parvenir lors de cet envoi électronique à la société Sonodim la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.


   6.3 - Retour
Si les produits commandés nécessitent d'être renvoyés à la société Sonodim (non-conformité, dommages…), ils doivent l'être dans les sept jours ouvrés suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Les produits devront être renvoyés dans leur état d'origine (conditionnement, catalogue…) sous peine d'être refusés.

Tout retour se fera à l'adresse suivante :

Prima Musica
Hangar 19, quai de bacalan
33 000 Bordeaux

Il est impératif que le client fasse appel au transporteur partenaire de la société Sonodim en cas de retour des produits. Ce dernier est en effet lié à la société Sonodim par contrat ce qui facilite le traitement des subtilités liées au transport international (douanes, taxes, paiement).
Tout retour devra comporter une copie de la facture reçue à réception du colis.
Les retours seront pris financièrement en charge par la société Sonodim sauf cas de rétractation (Article 11).
La société Sonodim s'engage à traiter tout retour marchandise dans un délai de 30 jours ouvrés à date de réception du colis retour par cette dernière.


   7 - Transfert des risques

Comme évoqué dans l'article 4 (4.1), le transfert des risques a lieu selon les conditions suivantes :
   Si le client est chargé de régler les coûts de transports et les éventuels droits de douane et taxes liés au pays d'exportation, les produits voyagent aux risques et périls du transporteur partenaire qui sera donc responsable en cas de litige (dommages, avaries…). La vente est dite Ex Works THIERS selon les modalités établies par les INCOTERMS 2000
   Si la société Sonodim est chargée de régler les coûts de transports et les éventuels droits de douane et taxes liés au pays d'exportation, les produits voyagent aux risques et périls de la société Sonodim. La vente est dite DDP adresse de destination du colis selon les modalités établies par les INCOTERMS 2000
   Si la société Sonodim est chargée de régler les coûts de transports et que le client doit s'acquitter des éventuels droits et taxes liés au pays d'exportation, les produits voyagent aux risques et périls de la société Sonodim. La vente est dite DDU adresse de destination du colis selon les modalités établies par les INCOTERMS 2000

   8 - Responsabilité

Le client est le seul responsable du choix des produits, de leur entretien à compter de la livraison et de leur utilisation.

   9 - Garantie

La garantie du fabricant s'applique, si et seulement si, il est avéré que l'article endommagé n'a pas été détourné de son utilisation finale et a bénéficié de l'entretien nécessaire à un produit de ce niveau de gamme et de cette nature (Article 8).
Si le dommage ou la défaillance relève d'un vice de fabrication la garantie fabricant s'applique.

   10 - Force majeure

Ni la société Sonodim, ni le client de la société Sonodim ne sauraient être tenus responsables de l'inexécution du contrat de vente conclu en cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela ne soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.

   11 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation français, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et en demander l'échange, sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Tout retour devra être signalé par e-mail à l'adresse webstore@primamusica.com. L'indication du numéro de la commande est indispensable au traitement de la réclamation.

   12 - Protection des données personnelles

La société Sonodim s'engage à protéger les données personnelles de ses clients. Aucune des données personnelles concernant le client recueillies par la société Sonodim ne sera communiquée à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Art. 34 de la loi " informatique et Libertés ").
Pour l'exercer, le client devra s'adresser directement à la société Sonodim (Art.14).

   13 - Invalidité - Droit applicable - Tribunaux compétents

Si l'une des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée inapplicable ou être invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par la loi française. Les tribunaux de Bordeaux sont seuls compétents pour tout litige ou différend les concernant.

   14 - Coordonnées physiques de la société :

Sonodim
26 rue bouffard
33 000 bordeaux

Téléphone : +33 (0)5 56 48 12 12